Les finances

Mise en ligne des documents d’information budgétaires et financières

L’article R.2313-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les documents budgétaires et financiers mentionnés à l’article L.2313-1 du CGCT sont mis en ligne sur le site Internet de la commune, dans des conditions garantissant :

• leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable
• la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement
• leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant
• leur bonne conservation et leur intégrité

Le Budget Primitif (BP) est l’acte d’autorisation et de prévisions des dépenses et des recettes de l’année.

Les Décisions Modificatives (DM) et/ou le Budget Supplémentaire (BS) rectifient en cours d’année les prévisions de dépenses et de recettes initialement inscrites au Budget Primitif.

Le Compte Administratif (CA) est l’arrêté des comptes de la collectivité et il reprend la situation comptable exacte au 31/12/N.